Conditions générales de vente 

  1. Présentation

 

1.1 Objet 

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) détaillent les droits et obligations de l’entreprise Muni-muni Shop et de son client, dans le cadre de la vente de pailles à boire et autres accessoires de restauration.

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont adressées ou remises à le client pour lui permettre de passer commande. 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

1.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent les contrats de vente des produits du site www.munimunishop.com et constituent avec la facture les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables à le client qui reconnaît, à reception par email, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel.

 

1.4. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à le client.

 

1.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

2. Produit

 

2.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

2.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

3. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de conditionnement et d’expédition  mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

L’entreprise Muni-muni Shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurant la propriété de l’entreprise Muni-muni Shop jusqu’au paiement complet du prix. 

A noter : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

 

4. Offre

Les offres de vente présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

 

5. Commande 

 

5.1 Commande

Détail des diverses modalités disponibles pour passer commande : 

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

L’entreprise Muni-muni Shop se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

L’entreprise Muni-muni Shop se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige existant avec le client. 

L’entreprise Muni-muni Shop ne peut être tenue pour responsable si elle ne peut honorer ses commandes en cas de force majeure : incendie, inondation, grève, émeute (liste non exhaustive). 

 

5.2 Validation de votre commande

Toute commande suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales  de Vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

Un récapitulatif des informations de votre commande ainsi qu’un lien vers les présentes Conditions Générales de vente vous seront communiqués via l’adresse e-mail de contact que vous nous aurez transmise. 

 

5.3. Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur. Toute modification ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

 

6. Contrat :

 

6.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de sa commande. Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. La commande est alors définitive.

 

6.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des factures, …, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. La durée d’archivage est de 10 ans (L123-22 du code de commerce). Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7. Paiement :

 

7.1 Facturation

Le fait de valider votre commande implique pour vous de payer le prix indiqué. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

 

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal, par chèque ou par espèces.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seules les produits expédiés sont débités. 

 

7.2 Retard de paiement

Le défaut de paiement ou les simples retards des paiements de tout ou partie des services pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues. Ces sommes portent intérêts de retard calculés : trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ou taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points (faire un choix). Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée, sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par Muni-muni shop (article D441-5 du code du commerce). Dans cette hypothèse, les frais supérieurs réellement engagés seront facturés au client. 

 

7.3. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de dénoncer de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

 

8. Rétractation :

 

8.1. Rétractation

 

Dans le cadre de la vente à des professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas. Dans le cadre de la vente à des particuliers, 121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs, à compter de la réception des produits, pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité à l’adresse suivante : Muni-muni Shop - LENGEN Laetitia, 19 avenue de la serre, 06800 Cagnes sur Mer.

Les frais de retour sont à la charge de le client. Le délai de rétractation ne s’applique pas sur les produits personnalisés réalisés spécifiquement pour le client.

 

Pour retourner les produits, le client doit préalablement envoyer un courriel au vendeur contact@munimunishop.com précisant le numéro de la facture. Le vendeur s'engage à rembourser le client au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande., sous réserve que les produits retournés soient réceptionnés dans leur emballage d'origine, complets (emballage, accessoires, notice), en parfait état, non utilisés, et accompagnés de l'original de la facture d'achat, et en indiquant le motif de refus. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

 

Le retour des produits relevant de la responsabilité de le client, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit. Si le client envoie le colis d’une façon autre qu’en recommandé, l’entreprise Muni-muni Shop ne sera pas tenue responsable en cas de non-réception du colis et donc du non-remboursement des articles. 

Les frais de retour sont à votre charge.

 

Le client peut exiger :

  • une nouvelle livraison respectant la commande ;

  • la réparation du produit défectueux ; 

  • l’échange du produit par un produit similaire ; 

  • l’annulation de la commande avec remboursement des sommes versées.

 

8.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi les articles réalisés sur commande ne peuvent faire l’objet d’un recours au droit de rétractation. 

  • La fourniture des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation. 

 

8.3 Résolution

Le contrat peut être dénoncé par le client en cas de :

- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

- livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ;

- de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Le contrat peut être dénoncé par le vendeur en cas de :

- refus de le client de prendre livraison ;

- non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

9. Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.munimunishop.com et dans la limite des stocks disponibles. 

 

10. Livraison

 

10.1 Livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont réglés lors de la validation de la commande. 

 

La livraison s'effectue conformément à la commande par Muni-muni shop ou par transporteur. En cas d’absence, le client s'engage à prendre livraison dans les 7 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué par email ou sur le devis de commande.Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le client au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

 

Si un colis nous revenait car l’adresse indiquée par le client était erronée ou si le colis n’est pas réclamé à la poste, les frais de livraison pour le renvoi de la commande seront à la charge du client. 

 

10.2 Délai de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts. 

Le vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

 

10.3. Retard de livraison

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

En cas de livraison par un transporteur, Muni-muni Shop ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

 

10.4 Risques

En cas d'avaries, de perte ou de manquant, il appartient au client de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception ou mail auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Le client préviendra dans les mêmes délais le vendeur par téléphone ou mail.

 

10.5. Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit, doivent être formulées par écrit dans les trois jours qui suivent l'arrivée des produits.

Il appartiendra à le client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

10.6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

10.7. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

10.8 Modalités de retour

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et le client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de le client. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 Code de la Consommation. SI entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.216-3 du Code de la Consommation.

 

11. Garantie 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil (art. 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu » et art. 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »).

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du client.

Les produits sont garantis dans le cadre de la garantie légale de conformité contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.

Les produits sont garantis dans le cadre de la garantie légale des vices cachés à partir de 2 ans à compter de la découverte du vice dans la limite de 5 ans à compter de l’achat. Le client a le droit de rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

 

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@munimunishop.com, dans le délai de 5 jours à partir de la date de livraison. 

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

 

12. Responsabilité : 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de le client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

L’entreprise Muni-muni Shop ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin, la responsabilité de l’entreprise Muni-muni Shop ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique. 

 

13. Droit applicable en cas de litige : 

 

13.1 Langue et Tribunaux compétents

La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d'information nécessaires. Elles peuvent notamment faire appel à un médiateur.

 

A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant son interprétation, sa validité, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal du siège social de la couveuse Créactive 06.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. 

 

13.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Aussi, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Avant de saisir le Médiateur, le client doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du vendeur, par une réclamation écrite. S’il n’est pas satisfait, il dispose alors d’un an à compter de la date de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur. Il trouvera sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso toutes les informations de la Médiation. Il pourra ensuite effectuer la saisine directement en ligne ou par voie postale. L’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la date de saisine notifiée par le médiateur.

 

13.3 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à Laetitia LENGEN, 19 avenue de la serre 06800 Cagnes sur mer

 

14. Contrat 

 

14.1 Incessibilité

Lorsque Mme LENGEN Laetitia quittera l'association Créactive 06 pour créer sa propre activité, les responsabilités contractuelles seront transférées de plein droit à cette nouvelle entité sans modification et la couveuse Créactive 06 sera dégagée de toutes relations contractuelles et responsabilité vis-à-vis du client. 

 

14.2. Cessation d'activité 

Si Mme LENGEN Laetitia devait mettre fin à son contrat avec la couveuse Créactive 06 pour une autre raison que la création de sa propre entreprise, Mme LENGEN Laetitia en fera part à ses clients par courrier simple, ce qui entrainera la résiliation toutes relations contractuelles entre Créactive 06 et le client. Le client ne pourra prétendre à remplacement de Mme LENGEN Laetitia, ni à des dommages et intérêts.

 

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation, redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, et sous réserve le cas échéant des dispositions d’ordre public applicables.

 

15. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.munimunishop.com sont et restent la propriété intellectuelle de l’entreprise Muni-muni Shop. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans accord écrit expresse de l’entreprise Muni-muni Shop.

16. Données personnelles. 

L’entreprise Muni-muni Shop se réserve le droit de collecter des informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises à l’organisme que vous aurez sélectionné pour effectuer la livraison de votre commande. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement par mail à l’adresse suivante : contact@munimunishop.com

 

17. Confidentialité 

Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs relations commerciales et sans limitation de durée, et s’abstenir de les communiquer d’une manière quelconque directement ou indirectement, à toute tierce partie même après sa résiliation. 

 

18. Archivage Preuve. 

L’entreprise Muni-muni Shop archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

 

19. Force Majeure

L’une ou l’autre des parties ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans ces conditions, un retard ou une inexécution qui se prolongerait au-delà de soixante (60) jours ouvrables pourra entrainer la résiliation du présent contrat de plein droit. Cette résiliation pourra intervenir sans formalités judiciaires et ne donnera pas droit à dommages et intérêts et/ou pénalités, autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

 

20. Publicité 

Muni-muni shop se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée par écrit.

Contactez-nous par téléphone
Du Lundi au Vendredi
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Par email tous les jours :
Muni-muni Shop
À l'attention de Laetitia Lengen
19 avenue de la Serre
06800 Cagnes sur Mer
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